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Le prix de l’état daté de copropriété...


09/03/2020

Le montant maximal des honoraires que pourra facturer par le syndic à partir du 1er juin 2020, pour la rédaction de l’état daté, établi à l’occasion de la ve...

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Transaction : Droit à indemnités et n...


24/02/2020

Un arrêt de la cour d’appel de Nancy, du 14 mai 2019 n°18-01033, est l’occasion de rappeler que lorsque la vente ne s’est pas réalisée du fait d’une des part...

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